CGV
En vigueur au 1er juillet 2026 — CARLOCA SASU, RCS Évry 894 496 785
Art. 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers proposée par CARLOCA à des clients particuliers et professionnels, notamment chauffeurs VTC. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Art. 2 — Conditions du conducteur
Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans, titulaire d'un permis de conduire valide depuis 2 ans minimum, et présenter une pièce d'identité ainsi qu'une carte bancaire à son nom. Un supplément jeune conducteur de 9 €/jour s'applique aux conducteurs de moins de 25 ans. Pour les locations VTC, la carte professionnelle en cours de validité est exigée.
Art. 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et incluent l'assurance tous risques (avec franchise) et 250 km/jour, sauf offre VTC à kilométrage illimité. Le kilométrage supplémentaire est facturé 0,25 €/km. Le paiement s'effectue à la prise du véhicule, par carte bancaire ou espèces dans les limites légales.
Art. 4 — Caution et franchise
Une empreinte bancaire non débitée est demandée à la prise du véhicule : 800 € pour les catégories citadine et compacte, 1 200 € pour les berlines, véhicules électriques et utilitaires. La franchise en cas de sinistre responsable correspond au montant de la caution ; elle peut être rachetée pour 12 €/jour au moment de la réservation.
Art. 5 — Réservation, annulation, modification
La réservation est confirmée par e-mail ou SMS. L'annulation est gratuite jusqu'à 24 h avant la prise du véhicule ; passé ce délai, un jour de location est retenu. La modification est gratuite à tout moment, sous réserve de disponibilité. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de voitures fournies à une date déterminée.
Art. 6 — Prise et restitution du véhicule
Un état des lieux contradictoire avec photos est réalisé au départ et au retour. Le véhicule est fourni avec le plein ou un niveau relevé au contrat et doit être restitué au même niveau ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix pompe majoré de 10 € de frais de service. La restitution s'effectue à l'agence de Marolles-en-Hurepoix, y compris hors horaires via la boîte à clés sécurisée (le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu'à l'état des lieux).
Art. 7 — Obligations du locataire
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, à respecter le Code de la route, à ne pas sous-louer le véhicule ni le conduire hors du territoire français métropolitain sans accord écrit. Les amendes, contraventions et frais de fourrière restent à la charge du locataire (frais de gestion : 25 € par avis).
Art. 8 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'Évry.